Largement réformé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le monde maritime répond à des règles spécifiques. En cas de conflit entre marin et armateur, le poste occupé ainsi que le type de contrat déterminent les juridictions compétentes. Dans les faits, depuis que le Code du Travail Maritime a été aspiré en grande partie par le Code des Transports, les dispositions réglementaires en cas de litiges sont plus complexes.
Qu’est ce qu’un marin ?
Selon l’article L 5511-1 du Code des Transports, les ‘marins’ se distinguent des ‘gens de mer non marins’. Les marins exercent ainsi une ‘activité directement liée à l’exploitation du navire’ : marche, conduite, entretien… Les marins, titulaires d’un brevet maritime, sont soumis à un ‘contrat de travail maritime’ ou ‘contrat d’engagement maritime au voyage’. Très variés, les emplois de marin de commerce concernent aussi bien le transport des marchandises que celui des passagers.
Pour en savoir plus sur le Code des Transports : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525
Qu’est-ce qu’un armateur ?
Selon la loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes, « l’armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire ».
Quelles sont les compétences du Tribunal d’Instance ?
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 2014 confirme désormais la compétence du Tribunal d’Instance concernant un litige sous pavillon français. L’article 5542-48 du Code des Transports modifié par la Loi n° 2016-816 du 20/06/2016 (article 38) prévoit que « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire (…) ».
Les capitaines, assimilés au régime des marins, sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires pour les contrats d’engagement.
Le Tribunal de Commerce n’est désormais compétent que pour les contrats commerciaux entre capitaine à son compte et armateur.
Si le TI est désormais compétent sous pavillon français pour statuer sur les litiges qui opposent les marins à leur employeur, la conciliation préalable, modernisée par le décret n°2015-219 (27/02/2015), peut suffire à régler les différends liés aux contrats d’engagements.
Quelles sont les compétences du Conseil des Prud’hommes ?
Travailler sur un cargo en tant que marin implique la compétence du Conseil des Prud’hommes pour un litige lorsqu’il s’agit d’un navire sous pavillon étranger. Cependant les règles varient selon que l’armateur réside dans l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Quelles sont les compétences du Tribunal Maritime ?
Les 6 tribunaux maritimes français (Bordeaux, Brest, Cayenne, Le Havre, Marseille et Saint-Denis de la Réunion) n’ont compétences que pour les infractions pénales maritimes qui ont lieu à bord. Ces infractions maritimes sont listées dans l’article 2 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime.